Conditions générales de vente
|
Conditions Générales de Vente PROSYNERGIE |
Le présent site www.prosynergie.fr est édité par la SARL PROSYNERGIE (RCS NIORT 498 524 511) dont le siège social est sis 5 rue du Moulin Cuit - 79120 LEZAY.
Hébergeur du site : OCTAVE - Espace Patton, 355, av. du Général Patton, 49066 Angers
Tél : 08 05 96 03 60.
La société PROSYNERGIE gère le présent site sous le même nom que sa dénomination sociale, à savoir PROSYNERGIE.
Pour plus d’information, cliquer sur l’onglet « mentions légales » de la page d’accueil de notre site internet.
La société PROSYNERGIE est une structure familiale indépendante créée en 2007, spécialisée entre autres :
> Les Conduits de Fumée, création ou raccordement (Chaudière, Groupe électrogène, Four, Poêle, Appareil aux granulés…) ;
> Le Stockage d’hydrocarbure (GNR, Fioul domestique, Récupération d’huile ou liquide de de refroidissement, AdBlue…) ainsi que les équipements pour le raccordement, la gestion et la sécurité.
> Le Stockage aérien ou enterré, et transfert de granulés de bois pour l’alimentation de générateur (système pneumatique ou à vis) ;
> Les Réseaux d’eau spécifique à enterrer (par exemple pour relier deux bâtiments, une sous-station à une chaufferie centrale, en chauffage, eau froide, eau glacée…) ;
> Les Ballons Tampon (Stockage d’eau de chauffage), ou les ballons de production d’eau chaude sanitaire ;
> Les Réseaux d’air et Matériels pour la Ventilation (Caisson d’extraction d’air, CTA, VMC Double Flux, …) ;
> Les Puits Canadiens, échangeur à air ou à eau, projet tertiaire ou particulier…
Elle commercialise ses produits tant auprès des particuliers que des professionnels.
Définition
Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) et d’utilisation, on entend par :
- Visiteur(s) : toute personne naviguant sur le site web www.prosynergie.fr
- Inscrit(s) : tout client ayant créé un compte sur le site web www.prosynergie.fr
- Client(s) : toute personne ayant passé une ou plusieurs commandes.
Les présentes CGV s’appliquent uniquement aux particuliers et se trouve donc régit, entre autres, par les dispositions du Code de la Consommation.
Quant au client professionnel, nos rapports sont organisés par des CGV spécifiques qui leur sont réservées. Voir en 2ème partie
L’attention du client est attirée sur les dispositions suivantes de l’article L111-1 du Code de la Consommation qui dispose que :
« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 113-3 et L. 113-3-1 ;
3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Le présent article s'applique également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement ».
Il sera rappelé que le présent site appartient à la société PROSYNERGIE et que sa reproduction partielle ou intégrale sans son accord est interdite.
Les présentes CGV sont rédigées, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site, et ne concernent que les acheteurs demeurant sur le territoire français (France métropolitaine).
Préambule
Les présentes CGV ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société PROSYNERGIE et ses clients souhaitant passer une commande sur le site internet www.prosynergie.fr.
Le client qui souhaiterait acheter sur le site, déclare avoir la pleine capacité juridique, au sens des articles 1223 et suivants du Code Civil.
Toute personne frappée d’incapacité au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil, ne peut en aucune façon acheter sur le site.
L’achat de nos produits par le biais de notre site implique l’acceptation par l’acheteur du contenu des présentes CGV.
La société PROSYNERGIE se réserve le droit de pouvoir modifier ses CGV. - 3/13 -
Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur, ce dernier pouvant néanmoins se prévaloir de dispositions qui lui seraient plus favorables dans les conditions modifiées.
L’application des présentes CGV est effectuée conformément aux dispositions du Code de la Consommation, et notamment celles issues de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014.
Toute commande en dehors de la France métropolitaine devra faire l’objet d’une commande spécifique auprès du service client de la société PROSYNERGIE.
Les présentes CGV sont mises à la disposition des clients sur notre site et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, ou courrier postal.
En cochant la case prévue à cet effet le client reconnait avoir eu connaissance des présentes CGV, les avoir acceptées avant de passer commande, et par voie de conséquence en accepte leur opposabilité.
La validation de la commande du client par sa confirmation vaut adhésion aux CGV dont la conservation et la reproduction sont assurées par PROSYNERGIE conformément aux dispositions de l’article nouveau 1127-2 du Code Civil.
Article 1 : Les produits
Compte tenu de leur nature, les produits vendus sur notre site doivent être conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché (cf. article L212-1 du Code de la Consommation).
Les produits offerts à la vente présentés dans notre catalogue font l’objet d’un descriptif facultatif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens des dispositions de l’article L111-1 du Code de la Consommation.
Le client peut bien entendu nous contacter notamment par téléphone au 05.49.07.45.40 pour disposer d’informations complémentaires.
Le numéro mis à disposition n’est pas surtaxé.
La société PROSYNERGIE peut être amenée à apporter des modifications sur les gammes de produits figurant sur le catalogue en ligne, ou à cesser leur commercialisation, notamment en raison d’une rupture de stock de l’un de ses fournisseurs.
Il est de même possible que les produits proposés à la vente sur le site soient momentanément voire définitivement indisponibles.
Dans une telle hypothèse, la société PROSYNERGIE s’engage à informer immédiatement le client pour lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix similaire.
En cas de désaccord, la société PROSYNERGIE procédera au remboursement immédiat des sommes éventuellement versées, sans que le délai ne puisse excéder 7 jours ouvrables.
En dehors du remboursement du produit indisponible, la société PROSYNERGIE n’est tenue à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est imputable. - 4/13 -
Mentions spéciales afférentes aux produits classés dangereux.
La société PROSYNERGIE propose sur son site des produits pouvant être classés dangereux. Il est rappelé au client qu’il doit, préalablement à l’ouverture de tels produits, lire attentivement leur étiquetage. Certains produits sont inflammables, nocifs par inhalation, nocif par contacte cutané, etc… Dans tous les cas, il est conseillé de s’entretenir directement avec l’un de nos conseillers avant toute manipulation, et ce afin d’éviter tout danger.
Article 2 : prix de vente
Conformément aux dispositions de l’article L112-1 du Code de la Consommation, les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans notre catalogue électronique, en euros toute taxe comprise (€ TTC), hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le barème des prix unitaires du catalogue n’est pas applicable en cas :
- De conditionnement spécifique du produit,
- De commande spécifique nécessitant une ou plusieurs modifications et/ou assemblages des produits,
- De commandes nécessitant des frais d’étude,
- De modalités particulières ou de délais particuliers de livraison.
Le montant total dû par le client est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Il est rappelé que le prix de vente des produits est celui en vigueur au jour de la commande.
En cas de promotion de l’un de nos produits, nous nous engageons à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l’avance en raison de la nature même du produit, nous nous engageons à fournir au client le mode de calcul dudit prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison, d’affranchissement et tous les autres éventuels frais.
Lorsque les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, nous mentionnons qu’ils peuvent être exigibles (cf. article L112-3 du Code de la Consommation).
Les prix des produits mis en vente sur le site peuvent évoluer pour tenir compte de l’évolution des prix des fournisseurs de la société PROSYNERGIE. Le prix en vigueur au moment de la commande sera bien entendu définitivement accordé au client.
Article 3 : commandes
Il est rappelé au client qu’il est tenu de fournir toutes les informations nécessaires le concernant, notamment son identification, des données exactes concernant l’adresse de livraison, etc…
Il est fortement conseillé d’indiquer un numéro de téléphone auquel le client peut être joint en cas de prise de rendez-vous, et ce pour faciliter la livraison.
Le client passe commande par le site, par mail, par téléphone ou par courrier. - 5/13 -
Les caractéristiques des produits sont celles décrites sur le bon de commande.
L’acceptation de l’offre par le client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
Pour passer commande, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, le client doit cliquer ensuite sur le bouton « commander ».
Le client pourra alors fournir les informations afférentes à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « confirmer la commande », le client est invité à vérifier le détail de votre commande, et notamment son prix total.
Il est possible de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier votre commande.
La confirmation de la commande entraine l’acceptation des présentes CGV et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est alors adressé dans les meilleurs délais.
La société PROSYNERGIE se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, et notamment si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des clients ayant à priori la qualité de consommateurs.
La société PROSYNERGIE s’engage à archiver les bons de commande ainsi que les factures sur un support fiable et durable de manière qu’elle puisse en effectuer une copie fidèle à la demande du client, conformément aux dispositions de l’article 1360 du Code Civil.
Article 4 : résolution de la commande
La commande peut être résolue par le client par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre écrit sur un support durable, notamment en cas de :
- Livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat, après que la société PROSYNERGIE ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable,
- La hausse du prix d’un produit qui ne serait pas justifiée par une modification technique imposée par les pouvoirs publics,
- Livraison d’un produit qui ne serait pas conforme aux caractéristiques déclarées sur le bon de commande.
Pour sa part, la société PROSYNERGIE peut procéder à la résolution de la commande en cas :
- De non-paiement du prix ou du solde du prix au moment de la livraison,
- Du refus du client de prendre livraison du produit.
Toute annulation de commande par le client engage sa responsabilité. - 6/13 -
Sauf les cas prévus par la loi, le client ne pourra pas annuler de commande, sauf avec l’accord express préalable de la SARL PROSYNERGIE.
Dans l’hypothèse où le produit concerné serait un matériel fabriqué, ou des matériaux coupés, ou usinés, ou des pièces détachées spécifiques, le client sera tenu d’indemniser la société PROSYNERGIE de ses débours et gains manqués pour le matériel en cours de fabrication.
Reprise de matériel
Modalités de la politique de retours.
Nos clients particuliers disposent d’un délai de 14 jours à réception de leur commande pour nous retourner un article. L’article devra être retourné dans son emballage d'origine, accompagné de l'ensemble des accessoires et notices, être à l'état neuf, et accompagnés de leur facture. Les produits "sur mesure", déballés ou dégradés ne seront pas repris.
Ne seront pas repris notamment :
- Les matériels ayant été utilisés,
- Les pièces détachées électriques dont l'emballage sertit a été ouvert (entre-autre cartes électroniques et moteurs),
- Les articles à la coupe (flexibles par exemples),
- Les pièces fabriquées à la demande
- Toutes autres pièces dont il est indiqué sur la commande qu'elles ne sont ni reprises ni échangées.
En dehors du délai légal de rétractation, un retour peut être également possible mais nous nous réservons la possibilité d'appliquer des frais ou une décote sur les produits. Merci de prendre également contact avec nous de façon à ce que nous puissions vous faire une proposition.
Organisation du retour et procédure de remboursement.
Pour nous retourner un article par la poste ou les services d’un transporteur, nous vous invitons à nous contacter afin que notre Service Client puisse organiser le retour :
Vous pouvez nous joindre directement par téléphone au 05.49.07.40.54 ou par mail à contact@prosynergie.fr en rappelant les références de commande ou numéro de facture, ainsi que la liste des articles concernés. Un document de retour vous sera alors transmis et devra être joint impérativement au colis et retourné en bon état « neuf » et dans leur emballage d’origine à l'adresse suivante : PROSYNERGIE – 5 rue du moulin cuit – 79120 LEZAY.
Les frais de retours sont à charge de l'acheteur.
Un email de confirmation du retour vous sera envoyé pour confirmer la réception de l’article retourné par nos services.
Le remboursement de l'article concerné se fera dans un délai de 10 jours à réception du produit retourné via le mode de paiement utilisé lors de l'achat.
Article 5 : droit de rétractation
En application de l’article L121-21 du Code de la Consommation, le client dispose d’un droit de rétractation de sa commande, sans motif, et qui expire 14 jours à compter de la réception des produits, avec la précision que si plusieurs produits sont commandés dans une seule commande, le délai court à compter du moment de la réception du dernier produit commandé. - 7/13 -
Pour exercer son droit de rétractation, le client adresse le formulaire de rétractation ci-joint à la fin des présentes CGV.
Pour exercer son droit de rétractation, le client devra adresser le formulaire à la société PROSYNERGIE, soit à son adresse 5 rue du Moulin Cuit - 79120 LEZAY, soit électroniquement.
Si l’option électronique est utilisée, la société PROSYNERGIE adressera au client sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable tel qu’un courriel.
En cas de rétractation de la part du client, l’intégralité des sommes versées seront remboursées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant d’un choix particulier du client, tel qu’un mode de livraison autre que le mode moins couteux que le mode de livraison standard proposé par la société PROSYNERGIE).
La société PROSYNERGIE remboursera les sommes versées par le client en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
Exceptionnellement un autre moyen de paiement pourra être utilisé, sous réserve que le remboursement n’occasionne aucun frais pour le client.
En cas de rétractation après utilisation du produit, la responsabilité du client peut être engagée à l’égard de la dépréciation dudit produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques, voir le bon fonctionnement dudit bien.
Un modèle de formulaire de rétractation est disponible à la fin des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 6 : livraison
Le client a le choix de se faire livrer à son domicile ou chez une tierce personne dument identifiée.
La livraison des produits est possible à travers toute la France métropolitaine sauf, hors Corse, îles et haute montagne.
Il est rappelé que les livraisons en dehors de la France métropolitaine obéissent à des conditions particulières qui doivent être préalablement arrêtées avec la société PROSYNERGIE.
Pour que la livraison soit possible, et en fonction de la nature des produits, le véhicule de livraison doit pouvoir aisément circuler et accéder au lieu convenu.
Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la livraison (exemple avec ou sans hayon, accessibilité) pour en garantir la bonne fin.
Il est conseillé de laisser un numéro de téléphone auquel le transporteur peut joindre le client.
Le livreur n’est pas habilité à déballer la marchandise.
Il est conseillé au client que les colis doivent être déballés par lui-même ou le destinataire qu’il a désigné, devant le chauffeur. - 8/13 -
Si le client constate que le produit est détérioré, il doit refuser la marchandise.
Le client devra alors impérativement noter sur le bordereau de livraison : « marchandise refusée, reçue détériorée » en précisant si possible la nature de la détérioration.
1) Emargement du bon de livraison par l’acheteur
Seules les réclamations ayant fait l’objet de réserves quantitatives et qualitatives précisées et stipulées sur le bon de livraison pourront être prises en compte.
2) Règlement de la réclamation
Le traitement et le règlement d’une réclamation présentée par le client ne pourra s’effectuer qu’après l’envoi par le client, soit par voie postale, soit via le site internet des éléments suivants :
- La copie de la commande ou de la facture,
- La copie du bon de livraison,
- La copie du bon de transport comportant les réserves précises et motivées.
Tout problème de livraison doit être signalé par le client dans un délai raisonnable à la société PROSYNERGIE.
Dans le cas où le transporteur mandaté par la société PROSYNERGIE refuserait d’acheminer la marchandise, la société PROSYNERGIE contactera le client pour étudier une solution alternative.
En cas de dépassement de la date de livraison de plus de 15 jours par rapport au délai convenu, le client dispose de la faculté de dénoncer le contrat de vente par email.
En cas d’annulation pour dépassement de la date de livraison, le client sera remboursé de l’intégralité du montant de la commande au plus tard dans les 7 jours suivant la réception de ladite annulation.
A partir de la date de livraison effective de la marchandise, sa propriété est transférée au client, sauf dans le cas ou le paiement intégral du prix n’a pas été totalement encaissé à la commande.
Le client a la possibilité de se faire livrer à son domicile, chez une tierce personne dument mandatée à cet effet et identifiée ou par un enlèvement au magasin.
Le choix de la livraison s’effectue au moment de la commande.
La marchandise voyage aux risques et périls de la société PROSYNERGIE, le transfert des risques au client ayant lieu au moment de la livraison.
Il est précisé que les emballages ne sont pas repris par la société PROSYNERGIE, sauf stipulation contraire au moment de la commande. - 9/13 -
Article 7 : garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Les produits commercialisés sur le site web www.prosynergie.fr bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation ou/et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.
Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consenties par la société PROSYNERGIE, cette dernière est tenue des défauts de conformité de la marchandise dans les conditions de l’article L217-4 du Code de la Consommation.
Il est rappelé que la société PROSYNERGIE en sa qualité de vendeur est tenue de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance.
Le vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par contrat.
Pour être conforme au contrat, la marchandise livrée doit :
- Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : o Correspondre à la description donnée par la société PROSYNERGIE et posséder les qualités que celui-ci a présentées au client
o Présenter les qualités que le client en sa qualité d’acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, notamment dans la publicité présentée sur le site ou l’étiquetage.
o Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties, notamment lors de commande de matériels montés sur commande.
Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L217-12 du Code de la Consommation, l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Il est rappelé au client que lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement de la marchandise, sous réserve des conditions de cout prévues par l’article L217-9 du Code de la Consommation.
Le client est de même dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité de la marchandise durant les 24 mois suivants sa délivrance.
Article 8 : mise en oeuvre de la garantie des vices cachés
Aux termes des dispositions de l’article 1641 du Code Civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Aux termes des dispositions de l’article 1648 du Code Civil, l’action résultant des vices cachés doit être intentée par le client dans un délai maximum de 2 ans à compter de la découverte du vice. - 10/13 -
L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Les garanties susmentionnées sont indépendantes de la garantie commerciale qui peut être accordée par la société PROSYNERGIE en fonction de la nature des produits.
Lorsqu’aucune garantie commerciale spécifique n’est prévue entre les parties, la garantie accordée est de 2 années à compter de la livraison du bien.
Tous les produits vendus sur notre site doivent être montés et assemblés par des professionnels artisans ou entreprise industrielle dans le respect des règles de sécurité régissant leur profession.
La société PROSYNERGIE décline toute responsabilité sur les dommages occasionnés par un de ses produits qui aurai été transformé par le client.
La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat dû, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit d’un cas de force majeure.
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le client peut rechercher la responsabilité du fabriquant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage dudit produit.
Si la société PROSYNERGIE peut être amenée à donner son avis sur l’installation et l’utilisation des produits qu’elle commercialise, pour autant sa responsabilité ne saurait être engagée pour défaut de conseil.
Il est rappelé au client qu’il lui appartient sous sa seule et unique responsabilité de vérifier, le cas échéant avec un professionnel, les conditions d’utilisation, et notamment de mise en oeuvre des produits achetés.
Sont exclus de la garantie accordée par le vendeur les conséquences d’une mauvaise utilisation, de l’emploi de produits notamment de nettoyage non approprié, ainsi que les conséquences liées à un accident ou sinistre constituant soit un cas fortuit du client, soit un cas de force majeure.
Article 9 : traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques
PROSYNERGIE participe au recyclage des produits électriques et électroniques. Depuis 2006, le système de tri, collecte et traitement des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) prévu par la directive européenne est en vigueur en France.
Le principe est le suivant : tous les produits fonctionnant à l’électricité (sur secteur, à piles ou accumulateur) sont soumis à cette contribution (électroménager, informatique, bureautique, audiovisuel, téléphonie...). Son montant diffère selon les produits, les marques et les éco-organismes chargés de leur traitement ; celui-ci est inclus dans le prix de vente sur tous nos supports (site internet et catalogues). Elle est soumise à TVA. L’écocontribution est reversée à nos fournisseurs qui sont chargés de reverser le montant de l'éco contribution à un organisme agrée pour le traitement des DEEE collectés.
Conformément au Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005, nos fournisseurs contribuent à la collecte sélective des déchets selon les modalités prévues par l'article 8 III. Ils sont enregistrés - 11/13 -
comme producteurs d'équipements électriques et électroniques au Registre National des Producteurs. Nos produits portent un marquage précisant notre identité ainsi qu'une étiquette de contrôle montrant la date de mise sur le marché.
Produits de catégorie « ménager » au sens du Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005. Nos fournisseurs ont été délégués à un éco-organisme la responsabilité d'enlever et traiter les déchets de la catégorie « ménager ». Dans les conditions de l'article 13 du décret, ces articles sont soumis à un coût d'élimination du déchet (Contribution Environnementale). Ce coût est mentionné sur nos factures. Le distributeur ou l'installateur est en charge de le répercuter, sans aucune modification, jusqu'au client final.
Autres produits au sens du Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005. Pour les autres produits électriques et électroniques non soumis à ce coût unitaire, conformément à l'article 18 du Décret n°2005-829 du 20 juillet2005, le client assurera le financement et l'organisation de l'élimination des déchets issus de ces équipements dans les conditions définies aux articles 21 et 22 de ce décret. Le client devra être en mesure de nous communiquer les documents prouvant que les obligations définies ont été satisfaites. En cas contraire PROSYNERGIE se réserve le droit de demander la réparation de tout dommage qu'il pourrait subir de ce fait.
Ces informations sont consultables sur le site internet : www.prosynergie.fr
Article 10 : traitement des données personnelles
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 août 2004, et dans le cadre de la collecte de données, le site web www.prosynergie.fr a fait l’objet d’une déclaration CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) sous le numéro 2025312.
Le vendeur déclare qu’il s’efforce du mieux possible à assurer la sécurité des fichiers à partir des données à caractère personnel collecté sur le site.
Le non renseignement éventuel des données facultatives des questionnaires, y compris du bon de commande, n’entraine aucune pénalité, ni aucune différence de traitement de quelque sorte que ce soit pour les internautes.
Les informations personnelles transmises à la société PROSYNERGIE ne sont utilisées que dans le but d’assurer le bon traitement de la commande.
D’une façon plus générale, toutes les données personnelles relevées sur le site www.prosynergie.fr sont uniquement stockées, traitées aux fins exclusives du suivi de la commande.
Conformément à la loi informatique et libertés susmentionnée, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en adressant à la société PROSYNERGIE un courrier électronique.
La société PROSYNERGIE déclare qu’aucune information personnelle n’est collectée à l’insu des utilisateurs du site, ni cédée à des tiers, ni utilisée à d’autres fins.
Article 11 : réserve de propriété
Les produits livrés demeurent la propriété de PROSYNERGIE jusqu’au paiement complet du prix par le client qui s’entend par un encaissement effectif. La vente de nos produits et/ou accessoires résultant d’une commande d’une ou de plusieurs unités est - 12/13 -
établie sous forme de vente à terme emportant le transfert de propriété lors du paiement du solde de l’ensemble de ladite commande, y compris en cas de livraison et paiement partiel. Le client s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits. Faute de paiement par le client au terme convenu, la vente se trouve résolue de plein droit sans qu’il soit besoin de sommation de payer préalable. Les éventuels frais de démontage, manutention et de rapatriement seront à la charge du client.
Article 12 : propriété intellectuelle
Les noms de domaine et les marques déposées, ainsi que l’intégralité du contenu du site (logo, texte, animation, photographie, vidéo, illustration, schéma) appartiennent exclusivement à la société PROSYNERGIE, seule société autorisée à utiliser les droits de propriété intellectuelle associés.
Il est strictement interdit de télécharger, reproduire, transmettre, représenter ou diffuser tout ou partie du contenu de ce site à d’autres fins que pour un usage personnel du client.
Le non-respect de l’une de ces dispositions peut engager la responsabilité du client, tant civile que pénale.
En aucun cas le client pourra créer des liens hypertextes vers ce site.
La société PROSYNERGIE se donne le droit d’apporter toute modification, à tout moment et sans préavis, à l’arborescence du site.
Article 13 : règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, la société PROSYNERGIE accueillera avec attention les réclamations de ses clients, spéculant sur la bonne foi, conformément à l’esprit qu’elle souhaite entretenir dans le cadre de l’exécution de ses relations contractuelles.
La recherche d’une solution, amiable sera privilégiée.
Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L 612-1 du Code de la Consommation que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
Les coordonnés du médiateur de la consommation dont la société PROSYNERGIE relève est www.cnpm-mediation-consommation.eu - CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 23, rue Terrenoire - 42100 SAINT ETIENNE.
A défaut de solution amiable, le client aura le choix de saisir, entre autres, soit la juridiction du lieu du siège social de la société PROSYNERGIE, soit la juridiction du lieu de la livraison effective des marchandises.
Le client déclare avoir lu et expressément accepté l’intégralité des présentes CGV, dont sa clause de réserve de propriété. - 13/13 -
"--------------------------------------------------------------------------------------------------------------
BULLETIN DE RETRACTATION
À l'attention de la SARL PROSYNERGIE, 5 rue du Moulin Cuit - 79120 LEZAY – Téléphone : 05.49.07.45.40 – Courriel https://www.prosynergie.fr/contact
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
|
Conditions Générales de Vente PROSYNERGIE |
Sauf stipulation contraire, précisée dans un accord particulier entre les parties, les commandes remises sont soumises, sans exception, à nos C.G.V, quelles que soient les conditions générales d'achat du Client qui déclare et reconnaît en avoir connaissance et les agréer expressément.
1. GENERALITES
Les renseignements portés sur les catalogues, prospectus, tarifs et schémas sont donnés à titre indicatif par PROSYNERGIE qui se réserve le droit d'apporter, à tout moment et sans préavis, toutes modifications, sauf à partir du moment où le matériel aura fait l'objet d'un dossier technique venant à l'appui d'un contrat de vente.
PROSYNERGIE n'est lié par les engagements pouvant être pris par ses préposés que sous réserve de confirmation écrite émanant de ses soins. Aucune commande n'est considérée comme acceptée, si elle n'est pas acceptée expressément par un document en accusant réception et mentionnant un numéro d’enregistrement.
2. ETUDES ET PROJETS
La responsabilité de PROSYNERGIE est limitée aux caractéristiques des produits. Le Client demeure responsable du choix du produit et de sa mise en oeuvre en fonction des caractéristiques de l'installation. Les éventuels schémas théoriques ou calculs de dimensionnement qui seraient établis par PROSYNERGIE, ou résultant des logiciels d'aide aux calculs mis à disposition pour établir des études et des offres de prix, ne peuvent être considérés comme une étude de l'installation réalisée. Toute étude reste en effet de la mission et de la responsabilité du maître d'oeuvre ou, le cas échéant, de l'entreprise spécialisée.
3. PRIX
Les produits sont fournis aux tarifs mentionnés dans le barème des prix unitaires détaillé dans notre Catalogue Tarif, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée au Client.
Le barème des prix unitaires de notre Catalogue Tarif n'est pas applicable en cas :
- de conditionnement spécifique du produit ;
- de commande spécifique nécessitant une ou plusieurs modifications et/ou assemblages des produits ;
- de commande nécessitant des frais d'études ;
- de modalités particulières ou de délais particuliers de livraison.
Les prix unitaires peuvent également varier en fonction de la périodicité des livraisons. Dans ces cas, le Client devra demander préalablement un devis spécifique à PROSYNERGIE. Les prix s'entendent en Euros hors taxes, nets de tout escompte. L'envoi de tarifs ne constitue pas une offre ferme, nos prix pouvant être modifiés sans préavis.
Les prix confirmés sont ceux en vigueur au moment de la commande. Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la livraison.
Sauf stipulation contraire, une offre ne reste valable (contenu et prix) que pendant une durée de 15 jours.
Par dérogation aux stipulations du présent article, nos prix seront révisés de toutes nouvelles taxes, contributions ou frais générés par une évolution de la législation visant la mise en conformité de nos produits, la prévention et la gestion des déchets des équipements électriques et électroniques ainsi qu'à leur élimination, à leur traitement et à leur valorisation sans que cette liste soit limitative. Nos prix seront révisés en cas de hausse du prix des matières premières.
4. RABAIS, REMISES, RISTOURNES
Le Client pourra bénéficier des rabais, remises et ristournes figurant sur le barème de notre Catalogue Tarif en fonction des volumes commandés, des remises promotionnelles, des conditions d'enlèvement.
5. DELAIS
Les délais de livraison sont indicatifs et approximatifs. Ils s'entendent « départ ».
Un éventuel dépassement dans les délais de livraison n'entraîne ni l'annulation de la commande, ni de demande de révision de prix ou d'indemnité, sauf accord exprès.
Nous sommes libérés, de plein droit, de tout engagement relatif aux délais de livraison si les conditions de paiement n'ont pas été observées par l'acheteur ou en présence de circonstances indépendantes de notre volonté, ou d'un cas de force majeure ou d'événements tels que : lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accidents d’outillage, rebut de pièces importantes en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage total ou partiel pour nous ou nos fournisseurs.
Nous tiendrons l'acheteur au courant des cas ou événements de ce genre.
6. LIVRAISONS
La livraison entraîne la facturation. Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée sur notre plate-forme ou depuis celle de nos fournisseurs, dans le cas d’une livraison directe. Les prix s'entendent hors taxes en notre plate-forme (ou celle de nos fournisseurs, dans le cas d’une livraison directe).
La livraison est effectuée, soit par la remise directe au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance en notre plate-forme (ou celle de nos fournisseurs, dans le cas d’une livraison directe) à un expéditeur ou transporteur désigné par le client ou, à défaut de cette désignation, choisi par nous.
Le principe de la livraison ne saurait subir de dérogation par le fait d'indications telles que : remise franco en gare, à quai, à domicile ou remboursement de frais de transport totaux ou partiels. Si l'expédition est retardée pour une cause quelconque, indépendante de la volonté du vendeur, et que ce dernier y consente, le matériel est emmagasiné et manutentionné, aux frais et risques de l'acheteur, le vendeur déclinant toute responsabilité subséquente à cet égard.
Ces dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement de la fourniture et ne constituent aucune novation.
Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : celle de l'accusé de réception de commande, celles où nous sont parvenus les renseignements, l'acompte ou les fournitures que l'acheteur s'était engagé à remettre.
Le matériel livré et vendu n'est pas repris, sauf accord écrit donné par notre siège, et en précisant les conditions, conformément aux dispositions prévues au § 13 des présentes C.G.V.
Aucune responsabilité n'est acceptée pour rouille, mouille, avarie ou détérioration quelconque survenant aux marchandises après leur expédition ou mise à la disposition de l'acheteur. Dans le cas d'avarie d'une nature quelconque survenant au cours du transport, il appartient au destinataire d'exercer tout recours contre le transporteur ou l'assureur dans les délais et les formes d'usage.
7. EMBALLAGES
Les emballages sont toujours dus par le client et ne sont pas repris par nos soins, sauf stipulation contraire. En l'absence d'indication spéciale, l'emballage est préparé par nos soins au mieux des intérêts du client.
8. TRAITEMENT DES DECHETS D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES
PROSYNERGIE participe au recyclage des produits électriques et électroniques. Depuis 2006, le système de tri, collecte et traitement des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) prévu par la directive européenne est en vigueur en France.
Le principe est le suivant : tous les produits fonctionnant à l’électricité (sur secteur, à piles ou accumulateur) sont soumis à cette contribution (électroménager, informatique, bureautique, audiovisuel, téléphonie...). Son montant diffère selon les produits, les marques et les éco-organismes chargés de leur traitement ; celui-ci est inclus dans le prix de vente sur tous nos supports (site internet et catalogues). Elle est soumise à TVA. l’éco-contribution est reversée à nos fournisseur qui sont chargé de reverser le montant de l'éco contribution à un organisme agrée pour le traitement des DEEE collectés.
Conformément au Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005, nos fournisseurs contribuent à la collecte sélective des déchets selon les modalités prévues par l'article 8 III. Ils sont enregistrés comme producteur d'équipements électriques et électroniques au Registre National des Producteurs. Nos produits portent un marquage précisant notre identité ainsi qu'une étiquette de contrôle montrant la date de mise sur le marché.
Produits de catégorie « ménager » au sens du Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005. nos fournisseurs ont été délégué à un éco-organisme la responsabilité d'enlever et traiter les déchets de la catégorie « ménager ». Dans les conditions de l'article 13 du décret, ces articles sont soumis à un coût d'élimination du déchet (Contribution Environnementale). Ce coût est mentionné sur nos factures. Le distributeur ou l'installateur est en charge de le répercuter, sans aucune modification, jusqu'au client final.
Autres produits au sens du Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005. Pour les autres produits électriques et électroniques non soumis à ce coût unitaire, conformément à l'article 18 du Décret n°2005-829 du 20 juillet2005, le client assurera le financement et l'organisation de l'élimination des déchets issus de ces équipements dans les conditions définies aux articles 21 et 22 de ce décret. Le client devra être en mesure de nous communiquer les documents prouvant que les obligations définies ont été satisfaites. En cas contraire PROSYNERGIE se réserve le droit de demander la réparation de tout dommage qu'il pourrait subir de ce fait.
Ces informations sont consultables sur le site internet : www.prosynergie.fr
9. CONDITIONS DE PAIEMENT
Le règlement des commandes se fait comptant. Les commandes sont réputées validées, lorsqu’elles sont payées. Cependant un règlement différé peut être accordé. Dans ce cas :
Conformément à la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 et à la Directive Européenne 2000/35 CE du 29 juin 2000 :
Les paiements ont lieu, sauf accord exprès particulier, au 30ème jour suivant la date de facturation du matériel, celle-ci étant définie comme la livraison au sens du paragraphe 6 des présentes conditions. Les acomptes seront payés au comptant.
Tout retard donnera lieu à l'application d'un intérêt de retard égal à deux fois le taux de l'intérêt légal fixé par décret pour la durée de l'année civile considérée.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros sera exigée pour chaque facture payée en retard, sans préjudice du droit de réclamer une indemnité complémentaire si les frais devaient excéder ce montant.
Toute clause ou demande tendant à fixer ou obtenir un délai de paiement supérieur à ce délai de 30 jours, qui représente les usages professionnels des industries mécaniques, et sauf raison objective justifiée par le client, pourra être considérée comme abusive au sens de l'article L.442-6-7° du Code de Commerce tel qu'il résulte de la loi du 15 mai 2001 précitée.
Les paiements sont effectués à notre siège et, sauf accord contraire, sont faits nets et sans escompte.
A défaut de dispositions convenues entre les parties, les travaux de réparation, d'entretien, de même que les fournitures supplémentaires ou livrées en cours de montage sont facturés mensuellement et payables au comptant, nets et sans escompte.
La facture mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir; les paiements sont faits à notre domicile.
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d'apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel par l'acheteur, comme dans le cas où l'un des paiements ou l'acceptation d'une des traites n'est pas effectué à la date, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement.
Clause pénale : conformément à l'article 1226 du Code Civil, en cas de carence du débiteur, les sommes dues recouvrées par voie contentieuse seront majorées, en sus des intérêts moratoires, d'une indemnité fixe de 15 % de leur montant.
En cas de non-paiement à l'échéance, PROSYNERGIE pourra suspendre l'expédition des autres marchandises commandées par le même client sans préjudice de dommages et intérêts.
Tout changement important dans la situation financière ou économique de l'acheteur même après exécution partielle des commandes peut entraîner la révision des conditions de paiement de ces dernières.
N'étant pas loueur d'ouvrage ou entrepreneur, mais négociant, PROSYNERGIE n'est pas assujettie aux dispositions visées à l'article 1799-1 du Code Civil. PROSYNERGIE n'accepte donc aucune retenue de garantie, cautionnée ou non, sur le montant des produits facturés.
10. RESERVE DE PROPRIETE
Nous conservons la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires.
Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens.
L'acheteur assume à compter de la livraison, au sens du paragraphe 6 ci-dessus, les risques de perte ou de détérioration de ces biens, ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner.
11. TRANSPORT, DOUANE, ASSURANCE, ETC.
Les opérations de transport, d'assurance, de douane, de manutention, d'amenée à pied d'oeuvre sont à la charge et aux frais, risques et périls de l'acheteur. Il lui appartient de vérifier les expéditions à l'arrivée et d'exercer, s'il y a lieu, ses recours contre les transporteurs, même si l'expédition a été faite.
En cas d'expédition par nos soins, l'expédition est faite en port dû, aux tarifs les plus réduits, sauf demande exprès de l'acheteur et, dans tous les cas, sous sa responsabilité entière.
12. CONTROLE ET ESSAIS
Pour toute marchandise soumise à une inspection ou à une recette en usine, celle-ci devra se faire en usine avant expédition. L'acheteur demandant une recette en usine doit indiquer la nature des essais exigés. Les frais d'agents réceptionnaires et le coût des certificats de contrôle seront à la charge de l'acheteur.
En cas d'absence des agents réceptionnaires au jour convenu pour les essais, la marchandise sera considérée comme définitivement réceptionnée dès son chargement à l'usine.
Dans le cas où, après livraison, les caractéristiques ou performances du matériel seraient contestées et nécessiteraient des mesures par PROSYNERGIE, l'acheteur supporterait entièrement les frais engagés par PROSYNERGIE s'il est prouvé que les prestations de ce dernier sont respectées.
13. RECLAMATIONS - ANNULATIONS DE COMMANDES - REPRISE DE MATERIEL
13.1. Réclamations
Les réclamations concernant le transport doivent être faites suivant les règles d'usage auprès du transporteur avec un double envoyé à PROSYNERGIE.
Les réclamations concernant les quantités ou poids ne sont recevables que si elles sont formulées par écrit, dans les huit jours de l'arrivée de la marchandise à destination et, bien entendu, avant toute transformation ou installation.
Les réclamations concernant la qualité ne sont recevables que si elles sont formulées par écrit, dans les quinze jours de l'arrivée de la marchandise à destination.
En cas de réclamation reconnue par nous comme justifiée, notre responsabilité est limitée au remplacement de la pièce reconnue défectueuse, dans les conditions et limites précisées au paragraphe 14 ci-dessous, sans qu’il puisse être demandé aucune indemnité à quelque titre que ce soit.
La marchandise faisant l’objet d'un remplacement devra être retournée en totalité à notre usine, sauf stipulation contraire. Tous échanges ou retours doivent être effectués par nos transporteurs habituels. Toute dérogation sera à la charge de l'acheteur.
13.2. Annulation de commande
Toute annulation de commande par le client engage sa responsabilité. Le client ne pourra pas annuler de commandes, sauf avec notre accord exprès et préalable, et à condition au moins de prendre livraison du matériel fabriqué et de nous indemniser de nos débours et gains manqués, pour le matériel en cours de fabrication.
En cas de changement dans la situation de l'acheteur et, notamment, en cas de décès, d'incapacité, de dissolution ou de modification de société, d'hypothèque de ses immeubles, de mise en nantissement de son fonds de commerce, etc., PROSYNERGIE se réserve le droit, même après exécution partielle d'une commande, d'exiger des garanties ou d'annuler le solde des commandes en carnet au nom de l'acheteur en question.
13.3. Reprise de matériel
Les appareils fabriqués à la commande ne sont ni repris, ni échangés.
Les appareils standards stockés par PROSYNERGIE ne sont repris qu'exceptionnellement s'ils sont dans leur état initial, à 50 % de leur valeur et après accord écrit de PROSYNERGIE. Ils seront renvoyés en franco de port.
14. GARANTIES
14.1. Défectuosités ouvrant droit à la garantie
La garantie s'applique aux appareils utilisés et entretenus conformément aux règles de l'art de l'utilisateur ainsi qu'à nos recommandations d'installations, et n'ayant pas subi d'agressions extérieures (chocs électriques, intempéries), de modifications apportées par le client, d'utilisations anormales.
La garantie porte sur le remplacement du matériel reconnu défectueux par nos services techniques à l'exclusion des frais de main d'oeuvre et de déplacement pouvant intervenir.
Toute garantie est exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure, ainsi que pour les remplacements ou les réparations résultant de l'usure normale du matériel, de détériorations ou d'accidents provenant de négligences, de défauts de surveillance ou d'entretien, ainsi que d'utilisation défectueuse du matériel en cause.
14.2. Durée et point de départ de la garantie
Notre garantie est d'une durée de deux ans à partir de la date de facturation. Il est entendu que le remplacement d'une pièce ne peut modifier la durée de la garantie initiale du produit concerné.
La responsabilité de PROSYNERGIE est strictement limitée aux obligations ainsi définies et il est de convention expresse que PROSYNERGIE ne sera tenue à aucune indemnisation y compris pour dommages immatériels ou indirects tels que : manque à gagner, perte d'exploitation ou de profit, réclamations de tiers, etc.
14.3. Obligations de l'acheteur
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, l'acheteur doit nous aviser, sans retard et par écrit, des vices imputés au matériel et fournir toutes justifications quant à leur réalité. Il doit donner toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il doit s'abstenir, sauf accord exprès de notre part, d'effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation.
14.4. Modalités d'exercice de la garantie
Une fois avisé il nous appartient de remédier au vice à nos frais et en toute diligence. Nous nous réservons de modifier le cas échéant les dispositifs du matériel afin de satisfaire à ses obligations.
Les travaux résultant de l'obligation de garantie sont effectués en principe dans nos ateliers après que l'acheteur a renvoyé le matériel ou les pièces défectueuses aux fins de réparation ou de remplacement.
Néanmoins, au cas où, compte tenu de la nature du matériel, la réparation doit avoir lieu sur l'aire d'installation, nous prenons à notre charge les frais de main d'oeuvre correspondant à cette réparation, à l'exclusion du temps passé en travaux préliminaires ou en opérations de démontage et de remontage rendus nécessaires par les conditions d'utilisation ou d'implantation de ce matériel et concernant des éléments non compris dans la fourniture en cause.
Le coût du transport du matériel ou des pièces défectueuses, ainsi que celui du retour du matériel ou des pièces réparées ou remplacées sont à la charge de l'acheteur, de même qu'en cas de réparation sur l'aire d'installation, les frais de voyage et de séjour de nos agents.
Les pièces remplacées gratuitement sont remises à notre disposition et redeviennent notre propriété.
14.5. Dommages intérêts
Notre responsabilité est strictement limitée aux obligations ainsi définies et il est de convention expresse que nous ne serons tenus à aucune indemnisation, y compris pour dommages immatériels ou indirects tels que notamment manque à gagner, perte d'utilisation ou de revenu, réclamation de tiers, etc.
15. CONTESTATIONS
A défaut d'accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel est situé notre domicile, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
16. CONVENTIONS PARTICULIERES
Toute convention particulière, de même que toute dérogation à l'une quelconque des présentes C.G.V, doivent faire l'objet d'un accord spécial et écrit.
Toutes les conditions générales non expressément modifiées ou abrogées dans cet accord spécial conservent leur plein et entier effet.